Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
nécessité d'une demande |
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Sommaire:
La personne admissible aux prestations parce qu'elle remplit toutes les conditions de fond nécessaires à l'existence de ce droit, ne les reçoit évidemment pas automatiquement. Elle doit se présenter et manifester son intention d'exercer ce droit.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
droit aux prestations |
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Sommaire:
Examine la structure de la loi et les diverses conditions à remplir.
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
genres de demandes |
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Sommaire:
Il existe donc deux types de demande: les demandes initiales et les demandes dites continues. En pratique, il en existe même une troisième appelée «demande renouvelée».
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formalités administratives |
pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a estimé que 41(10) s'inscrit dans le pouvoir du Conseil d'examiner toute décision de la CEIC. Ceci ne peut s'appuyer sur une interprétation correcte de la disposition qui prévoit que son opinion [CEIC] devra prévaloir. Rejeté sans ambiguïté en DESJARDINS.
On peut recourir à 41(10) pour remédier aux conséquences découlant d'une demande tardive. Mais je persiste à croire que là n'est pas son but. Le pouvoir qu'il confère est celui de suspendre une condition, non de rétablir un droit. S'applique à une catégorie de cas.