| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
charte |
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Sommaire:
Selon VENNARI, si la paye de vacances est versée pour les semaines de travail au cours desquelles elle est gagnée, l'art. 15 ne s'applique pas vu qu'il parle de semaines de chômage. Raisonnement non convaincant qui ne tient pas compte du pouvoir de réglementation à 44q).
Le par. 58q) donne à la CEIC le pouvoir de dire pour quelle semaine une rémunération a été gagnée et sur quelle semaine elle doit être répartie, même si cette rémunération vient récompenser un travail effectué auparavant. Sinon, c'est nier à la CEIC le pouvoir de réglementer.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
C'est à tort que cette Cour a affirmé en DAIGLE que l'arrêt BRYDEN ne s'appliquait pas au décret de la construction. La décision ayant pour effet de répartir la paye de vacances sur la période de vacances générales en décembre est donc annulée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
textes divergents |
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Sommaire:
Selon le juge Stone en VENNARI, il n'est pas nécessaire que les sommes versées en vertu d'une convention collective se rapportent à la cessation d'emploi pour être exemptées. Affaire mal jugée, décision fondée uniquement sur le texte anglais; le texte français est clair.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la construction |
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Sommaire:
C'est à tort que cette Cour a affirmé en DAIGLE que l'arrêt BRYDEN ne s'appliquait pas au décret de la construction. La décision ayant pour effet de répartir la paye de vacances sur la période de vacances générales en décembre est donc annulée.
