| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Une paye de vacances a été versée pendant un lock-out le 3 novembre 1990 et répartie sur les semaines commençant le 28 octobre 1990. Le juge-arbitre a établi que la répartition ne devait pas se faire ainsi du fait que la paye devenait « payable » le 1er janvier 1990. La Cour a conclu que la paye de vacances est payable lorsqu'un prestataire peut obliger son versement en droit. La question a été renvoyée au conseil arbitral.
