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| conflit collectif |
conflit collectif |
définition |
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Sommaire:
Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.
