| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
raison d'être |
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Sommaire:
Les art. 41 à 43 sont des dispositions d'un règlement dont l'objet est d'établir un mécanisme permettant de verser de l'a.-c. à des assurés qui, involontairement, perdent leur emploi. Ces dispositions n'ont pas pour but d'avantager ceux qui ont choisi de ne pas travailler ou qui perdent leur emploi par leur faute.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
définition |
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Sommaire:
Les expressions utilisées en vertu de l'art. 41 ne sont pas techniques et ne devraient pas être considérées comme telles... La participation à une grève illégale est une inconduite par rapport à l'emploi.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
propre inconduite |
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Sommaire:
La participation du prestataire à la grève illégale du personnel hospitalier était une inconduite de sa part... L'inconduite d'un grand nombre n'en reste pas moins l'inconduite d'une personne.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
La grève était illégale non parce que la convention collective était expirée, mais parce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le conseil a erré en droit en fondant sur une estimation inapplicable sa conclusion voulant que la perte d'emploi ne soit pas attribuable à une inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit collectif |
débrayage illégal |
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Sommaire:
La grève était illégale en ce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le fait que la convention collective était expirée avant le début de la grève n'a rien à voir avec l'illégalité de celle-ci.
La grève étant illégale, le fait d'y participer serait une inconduite de la part du prestataire dans le sens normal du terme. Ce serait également une inconduite par rapport à son emploi. L'inconduite de nombreuses personnes n'en reste pas moins l'inconduite d'une seule.
