Décision A-0341.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0341.79 Samson F.  Federal  Français 1979-12-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  parents et amis 

Sommaire:

L'assurée travaille une semaine normale au commerce de ses frères. Pas de rémunération présente ni future ni d'autres avantages. Elle relève d'une dépression et veut se tenir occupée. Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en disant qu'il n'y avait pas louage de services. Il nous paraît qu'une personne peut effectuer un travail pour autrui au sens de l'art. 21 même si elle ne reçoit pas de rémunération, s'il existe, par ailleurs, une relation comparable à celle résultant d'un contrat de louage de services.


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