Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
parents et amis |
|
|
Sommaire:
L'assurée travaille une semaine normale au commerce de ses frères. Pas de rémunération présente ni future ni d'autres avantages. Elle relève d'une dépression et veut se tenir occupée. Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en disant qu'il n'y avait pas louage de services.
Il nous paraît qu'une personne peut effectuer un travail pour autrui au sens de l'art. 21 même si elle ne reçoit pas de rémunération, s'il existe, par ailleurs, une relation comparable à celle résultant d'un contrat de louage de services.