Décision A-0247.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0247.96 Thibault Robert  Federal  Français 1997-05-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant  32697 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  louage de services 

Sommaire:

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  champ d'application 

Sommaire:

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  semaines de chômage  champ d'application 

Sommaire:

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.


Date de modification :