Décision A-0143.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0143.80 Simoneau J.  Federal  Français 1981-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  mesures temporaires 

Sommaire:

25 employés de CJMS en grève. Pendant l'arrêt de travail, l'employeur a recours à des mesures temporaires et exceptionnelles. On ne peut, du seul fait qu'il ait réussi à maintenir ou rétablir sa production, conclure que l'arrêt de travail de ses employés a pris fin.


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