Décision A-0139.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0139.88 Hinds Russell  Federal  Anglais 1989-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  14613 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Embauché pour une période déterminée du 11-11-85 au début 4-86. Informé ensuite que le licenciement était reporté au 25-4-86; grève le 4-4-86. Décision du Conseil accordant la cause à partir du 25-4-86 renversée par le juge-arbitre. Selon la CF, IMBEAULT s'applique et non HURREN.


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