Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Fin d'emploi le 21-12-84; dommages-intérêts adjugés le 14-5-85. Règlements sur l'AC modifiés le 31-3-85. CÔTÉ s'applique. Une fois le Règlement modifié, l'assuré ne remplissait plus les conditions ouvrant droit au versement de prestations. [demande rejetée par la CS]