| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
La paye de vacances qui s'applique aux congés non pris au cours d'une année doit être versée sur demande n'importe quand dans l'année suivante à compter du 1er janvier. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances devenait automatiquement exigible le 1er janvier, peu importe le moment où elle était effectivement versée, et que l'alinéa 58(8)b) s'appliquait. Décision confirmée par la CF.
