Décision A-0027.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0027.94 Zysman Paul  Federal  Anglais 1994-09-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  23694 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Le Conseil et le juge-arbitre ont simplement déduit des faits que l'assuré ne pouvait honnêtement croire qu'il ne travaillait pas. Cette inférence était-elle fondée en droit? Dans les circonstances (plusieurs facteurs ayant été considérés), nous n'avons aucun doute que l'inférence était fondée. Bien que le juge-arbitre n'ait pas expressément indiqué qu'il cherchait une preuve tangible quant à l'intention, à la lecture de la décision il est évident qu'il n'a pas omis de tenir compte du fait qu'il était primordial que l'assuré sache subjectivement que la déclaration était fausse.


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