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| conflit collectif |
financement |
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Sommaire:
La prestataire a payé des cotisations syndicales dont une partie a été versée à un fonds de grève. Elle faisait partie du syndicat en grève mais appartenait à une unité de négociation autre que celle des grévistes qui touchaient des allocations de grève. L'argument selon lequel elle ne finançait pas volontairement la grève a été rejeté.
Lorsqu'un fonds de grève est constitué longtemps avant la grève, il faut établir s'il y a un lien suffisant entre la contribution financière et le conflit que cette contribution peut avoir financé. C'est une question de fait.
La prestataire a souligné que le verbe « financer » est utilisé au présent dans 44(2) et qu'il ne s'applique qu'à l'aide financière versée par une personne à des grévistes pendant la grève. L'argument a été rejeté. Peu importe que les fonds aient été versés avant la grève ou pendant celle-ci.
