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voile corporatif |
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Sommaire:
Le prestataire est un des 3 actionnaires d'une entreprise. Il a été jugé qu'ils avaient très majoritairement le contrôle de l'entreprise et qu'il ne pouvait être allégué que la théorie de l'incorporation, qui protège son directeur, pouvait être appliquée pour éviter l'application de la LAC. Pas en chômage.
