Décision 27639

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27639   Pinard  Français 1995-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  remise d'une dette 

Sommaire:

Comme le prestataire devait déjà à l'employeur un montant de 3200 $, ce dernier a néanmoins décidé de lui donner "un montant de boni au départ", ce montant n'ayant pas alors été véritablement versé, mais ayant plutôt servi à rembourser et à effacer le prêt concerné.


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