Décision 25241A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25241A   Urie  Anglais 1994-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  non en espèces 

Sommaire:

La prestataire utilisait un véhicule de l'employeur. Elle l'aurait retourné avant son congé de maternité si elle avait su qu'il s'agissait d'un revenu. Le revenu comprend le revenu non pécuniaire et le revenu entier doit être déduit, l'avantage non pécuniaire devant être réparti en vertu de l'art. 58.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  directives de la Commission 

Sommaire:

La question dans le formulaire de demande de prestations, «Avez-vous reçu ou recevrez-vous d'autres montants de votre dernier employeur?» est effectivement déficiente. Mais ce n'est pas le formulaire qui gouverne. Les exigences de la Loi et du Règlement doivent prévaloir sur le formulaire.


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