Décision 23519

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23519   Gibson  Anglais 1993-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Infirmière à temps partiel ayant reçu paye de vacances en juin (date anniversaire). Était alors en cogé de maternité. Jours de congé lorsqu'elle travaillait à temps partiel ne peuvent servir de jours de vacances selon 58(8)a). Correctement appliquée à la semaine du paiement selon 58(8)b) du Règl.


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