| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
clause d'exemption |
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Sommaire:
Doit rencontrer 3 conditions: 1) avoir accumulé le nombre requis de semaines assurables; 2) les semaines assurables doivent avoir été accumulées après que la pension soit devenue payable; 3) pendant toute la période où le prestataire accumulait ses semaines assurables, il doit toucher une pension.
Pensionné de la Défense nationale depuis 6-86. En 8-87, engagé dans la Réserve ce qui fait en sorte que la pension a cessé 1 an plus tard en 8-88. Employé dans la Réserve juqu'au 20-11-90 date à laquelle il a reçu de nouveau une pension plus élevée. Exemption de 57(3)j) ne peut s'appliquer.
