| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
charte |
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Sommaire:
En mai 1991, la prestataire a choisi de demander sa paye de vacances à cause de sa situation financière. Au par. 58(8), il n'est pas fait de distinction entre les gens en fonction de leur situation financière. La paye de vacances versée à une personne dans les circonstances énoncées dans ce paragraphe est répartie, que la personne soit riche ou pauvre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
En sept. 1990, la prestataire a pris un congé non rémunéré pour fréquenter l'université. Elle n'était pas assurée d'un emploi à la fin de son congé en avril 1991. Elle a donc demandé sa paye de vacances. Il semble que celle-ci ne lui ait pas été versée à cause d'une cessation d'emploi ou d'un licenciement, mais parce qu'elle en a fait la demande. La somme doit être répartie au moment où elle est versée.
