Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
rémunération |
activités illégales |
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Sommaire:
Coupable de 15 déclarations fausses ou trompeuses: a plaidé coupable à l'accusation de s'être livrée à la prostitution et d'avoir tenu une maison de débauche.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
activités illégales |
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Sommaire:
L'assurée s'est vu répartir une rémunération du fait qu'elle s'était livrée à la prostitution et qu'elle avait tenu une maison de débauche. Les règl. 57 et 58 trouvent leur application dans cette affaire.