Décision 21730

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21730   Bourgeois  Français 1992-09-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération  activités illégales 

Sommaire:

Coupable de 15 déclarations fausses ou trompeuses: a plaidé coupable à l'accusation de s'être livrée à la prostitution et d'avoir tenu une maison de débauche.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  activités illégales 

Sommaire:

L'assurée s'est vu répartir une rémunération du fait qu'elle s'était livrée à la prostitution et qu'elle avait tenu une maison de débauche. Les règl. 57 et 58 trouvent leur application dans cette affaire.


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