Décision 20684

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20684   Rouleau  Anglais 1992-01-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  non en espèces 

Sommaire:

Le prestataire était administrateur d'un immeuble d'habitation. À ce titre, il a eu droit à une réduction de son loyer mensuel de 180 $, du 16 avril au 28 mai; à partir du 1er juin, il a occupé gratuitement un logement dont le loyer était évalué à 350 $ par mois, parce qu'il était alors devenu responsable de deux immeubles. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur en affirmant que ce montant avait valeur de rémunération.


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