Décision 20053

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20053   Jerome  Anglais 1991-07-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Chèque du 5-7 réparti selon 58(8)b). Même si les 4 semaines se terminant le 20-8 n'ont pas été désignées officiellement période de vacances, il lui était loisible de les considérer comme telle. Son admissibilité ne peut dépendre du moment purement fortuit de l'émission du chèque.


Date de modification :