Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
travail bénévole |
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Sommaire:
Copropriétaire d'un commerce. Pour que la notion de bénévolat puisse s'appliquer, il faut que celui qui prétend agir ainsi le fasse de façon complètement désintéressée. Voir BÉRUBÉ. Ne pas recevoir de rémunération ne veut pas dire pas de bénéfice pécuniaire.