Décision 19409

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19409   Denault  Français 1991-04-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Copropriétaire d'un commerce. Pour que la notion de bénévolat puisse s'appliquer, il faut que celui qui prétend agir ainsi le fasse de façon complètement désintéressée. Voir BÉRUBÉ. Ne pas recevoir de rémunération ne veut pas dire pas de bénéfice pécuniaire.


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