Décision 19018

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19018   Cullen  Anglais 1991-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Le prestataire a pris deux journées de congé sans solde peu de temps avant sa cessation d'emploi. A soutenu que ces deux journées ne constituaient une période de vacances particulière aux termes de l'alin. 58(13)a) du RAC et que les 227 $ reçus à la cessation d'emploi ont été répartis correctement en vertu de l'alin. 58(13)b).


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