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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire:
Les pensions de service militaire constituent une rémunération. Il ne faut pas tenir compte de ce qu'on a dit aux membres des Forces armées canadiennes au sujet de leur admissibilité à l'a.-c. en 1972. La Commission doit appliquer la loi en vigueur au moment où la pension est versée.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
clause d'exemption |
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Sommaire:
Bien qu'il puisse apparaître illogique qu'une pension ne constitue pas une rémunération en raison d'un nouvel emploi assurable, cela ne suffit pas, du point de vue juridique, pour annuler la législation à l'origine de ce manque de logique apparent. Le Parlement a simplement prévu une exception.
