Décision 18480

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18480   Martin  Anglais 1990-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Le fait qu'il est choisi de prendre ces versements de pension et de les transférer dans un REER ne change rien au fait qu'ils sont devenus payables à son compte mensuellement. On peut établir une distinction avec les paiements directs dans un autre régime de pension, le bénéficiaire éventuel n'ayant alors aucun contrôle sur ces paiements.


Date de modification :