| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Le fait qu'il est choisi de prendre ces versements de pension et de les transférer dans un REER ne change rien au fait qu'ils sont devenus payables à son compte mensuellement. On peut établir une distinction avec les paiements directs dans un autre régime de pension, le bénéficiaire éventuel n'ayant alors aucun contrôle sur ces paiements.
