| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
Sommaire:
La prestataire ayant intenté des poursuites judiciaires et obtenu un règlement à l'amiable, la nature des sommes reçues a été considérablement modifiée. Si elle avait reçue à l'origine une indemnité de départ, celle-ci aurait été exemptée à ce moment-là. Lorsqu'elle a accepté le règlement, la somme reçue n'était plus exemptée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
intérêt |
|
Sommaire:
La somme reçue en guise de règlement est divisée en composantes de revenus perdus et d'autres types de dommages (frais juridiques, intérêts) qui ne peuvent pas faire l'objet d'une répartition. Le conseil a bien divisé les montants reçus, et a réparti adéquatement la somme restante.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non assurable |
|
Sommaire:
La prestataire soutient que la somme reçue en règlement n'est pas une rémunération assurable et que le payeur n'a pas eu à faire de déductions aux fins de l'a.-c. Qu'un montant soit assurable ou non ne change rien au caractère des sommes reçues pour l'application de la Loi sur l'a.-c.
