Décision 17120

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17120   Dubé  Français 1989-10-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  entre conjoints 

Sommaire:

L'épouse s'occupe de cours de danse et verse 4$ l'heure à son mari; salaire non jugé raisonnable par la CEIC qui le fixe à 50% des profits. Les règl. 57(8) et 57(6)d) ne visent que pension et logement. Règl. 43(1) non invoqué, donc la notion de «coïntéressé» ne s'applique pas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  pas de correction possible 

Sommaire:

La CEIC doit choisir méticuleusement les motifs pour lesquels elle exclut l'assuré et être prête à prouver ses motifs. Il appert que la CEIC se soit fourvoyée n'ayant pas invoqué le règl. 43(1) et la notion de «coïntéressé», mais le règl. 57(8).


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