| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pu prendre de vacances en septembre 1985 en raison de circonstances atténuantes et que la paye de vacances versée au moment de son licenciement en octobre 1986 devrait être répartie sur la période en question. Erreur de droit. Les sommes réparties à la suite d'un licenciement doivent être réparties conformément à l'alin. 58(13)b) du RAC.
