Décision 15573

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15573   Teitelbaum  Anglais 1988-07-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Le prestataire a refusé le chèque de 6 semaines de paye et l'a retourné à l'employeur par lettre d'avocat. Indemnité de préavis non payable jusqu'à ce que les deux parties s'entendent ou qu'un tribunal en décide. Pas de rémunération aux fins du par. 58(9). Le chèque n'était pas un paiement mais une offre qui a été refusée.


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