| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
|
Sommaire:
Employé du CN qui avait le choix entre deux options pour le paiement de sa pension : choisir de recevoir une pension mensuelle immédiate ou faire transférer ses crédits chez le nouvel employeur, s'il obtenait un emploi. Il a choisi de la recevoir, mais a demandé qu'elle soit placée en dépôt à terme dans un REER.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
|
Sommaire:
Employé du CN prétend que sa pension convertie en dépôt à terme ne lui a pas été versée ou ne lui est pas payable. Elle lui est payable nonobstant le fait qu'il a choisi de la verser dans un REER. Ce n'est qu'en raison de sa décision propre qu'elle ne lui a pas, de fait, été versée, et il peut revenir sur sa décision.
