Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
faillite |
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Sommaire:
C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. [p. 6-7]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. À toutes fins utiles, il n'y aurait pas de « paiement » [p. 6-7]