Décision 14666

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14666   Strayer  Anglais 1988-01-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Paye de vacances versée juste avant le licenciement. Dans l'interprétation de « en ce qui concerne » à l'al. 58(13)b) du RAC, il faut prêter attention au motif réel du paiement. Il pouvait demander une paye de vacances, parce qu'il était sur le point d'être congédié. Autrement, il aurait eu le choix de demander des vacances.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Si la paye de vacances ne peut être demandée en vertu de 58(13)b), alors elle doit l'être en vertu de c). Le conseil prétendait que si elle ne pouvait être obtenue en vertu de b), elle était exempte de toute répartition. C'est faux. Si ni a) ni b) ne s'applique, alors c) qui commence par « dans tout autre cas » doit s'appliquer.


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