| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Paye de vacances versée juste avant le licenciement. Dans l'interprétation de « en ce qui concerne » à l'al. 58(13)b) du RAC, il faut prêter attention au motif réel du paiement. Il pouvait demander une paye de vacances, parce qu'il était sur le point d'être congédié. Autrement, il aurait eu le choix de demander des vacances.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Si la paye de vacances ne peut être demandée en vertu de 58(13)b), alors elle doit l'être en vertu de c). Le conseil prétendait que si elle ne pouvait être obtenue en vertu de b), elle était exempte de toute répartition. C'est faux. Si ni a) ni b) ne s'applique, alors c) qui commence par « dans tout autre cas » doit s'appliquer.
