| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
La prestataire affirme que l'argent a été versé pour régler une plainte et non à titre de rémunération. Je n'accepte pas cette allégation. Seul l'emploi réel donnait droit à un recours en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. La prestataire demandait deux types d'indemnité : un congé de maternité et une indemnité de départ.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
Aucune disposition de la Loi ou du Règlement n'a trait aux frais engagés pour présenter un appel devant le conseil arbitral, mais les dépenses faites pour obtenir le règlement peuvent certainement être exclues de la rémunération.
