| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Non admissible à une pension, mais seulement à un remboursement des sommes versées dans le régime. La moitié du remboursement considérée comme une rémunération à la cessation d'emploi attribuée aux termes du RAC 58(10). L'autre moitié représentant la part du prestataire dans le fonds n'est pas en cause.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Paye de vacances, congé de maladie et remboursement du régime de pensions reçus à la cessation d'emploi en 7-86. Aucune interruption de rémunération pour la période des paiements attribués en vertu du RAC 58(10).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Rémunération ignorée au départ et ensuite décision rétroactive. Prétend que la Commission est liée par l'avis initial. Personnel n'a pas le pouvoir d'ignorer l'exigence juridique. Si erreur et prestations versées, la Commission a trois ans pour corriger l'erreur.
