| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
C'est le prestataire qui a décidé de verser l'argent dans son REER. Il aurait pu recevoir la somme en question, payer l'impôt applicable et la dépenser. Le fait qu'il a placé l'argent dans un fonds d'épargne pour utilisation future n'est pas plus pertinent que s'il avait déposé l'argent à la banque.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Rémunéré en prévision d'une cessation d'emploi. La répartition est régie par le règl. 58(13)b). Il n'est pas important de savoir quand la paye de vacances a été gagnée. C'est évidemment la mise à pied qui fait que la paye de vacances était payable immédiatement (plutôt que durant la période de vacances en juillet).
