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Décision A-0468.00      Texte complet de la décision A-0468.00



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
La Cour réitéra que les conseils arbitraux ne sont pas liés par les règles de preuve strictes qui s'appliquent aux tribunaux criminels ou civils, ils peuvent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire.

Décision 37455C      Texte complet de la décision 37455C



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
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Décision 42394      Texte complet de la décision 42394



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Preuve d'inconduite au dossier du prestataire se limitait aux notes de l'agent obtenues de l'employeur par téléphone. CA a préféré le ouï-dire de la version de l'employeur à celle du prestataire. Bien que devant un CA, le ouï-dire peut être adissible, la doctrine donne toujours préséance à un témoignage direct.

Décision 25506      Texte complet de la décision 25506



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
La CEIC n'était pas obligée de faire témoigner ces personnes devant le Conseil. Cependant, celui-ci pouvait à bon droit accorder plus de poids à des personnes dont il pouvait vérifier le témoignage en les interrogeant qu'à des ouï-dire.

Décision 21977      Texte complet de la décision 21977



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
La jurisprudence a clairement établi que les conseils arbitraux peuvent accepter une preuve par ouï-dire. En acceptant une telle preuve, le conseil arbitral doit toutefois respecter les règles de la justice naturelle, ce qui signifie que le prestataire doit avoir eu l'occation de la commenter et de la contredire.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 19516      Texte complet de la décision 19516



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
À mon avis, la décision du conseil arbitral ne signifie pas que celui-ci a jugé inadmissible une preuve par ouï-dire. Il a simplement estimé la preuve peu convaincante. Il a fondé sa décision sur le poids de la preuve plutôt que sur son admissibilité. Aucune erreur de droit.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 16222      Texte complet de la décision 16222



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Ce n'est pas un procès de même nature qu'un processus pénal ou civil devant un tribunal. La tâche du conseil consiste à évaluer, à partir des renseignements dont dispose la Commission au moment de sa décision et des explications ultérieures qui pourront être fournies par le prestataire, s'il y a lieu de modifier la décision.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 14983      Texte complet de la décision 14983



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Il est accepté que les audiences du conseil sont des audiences administratives tenues par des tribunaux administratifs, non limitées par les règles strictes de la preuve par ouï-dire. La question du ouï-dire dans toute l'affaire semble être une question de poids plutôt que de non-admissibilité.

Décision 13366      Texte complet de la décision 13366



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Le conseil ne devrait pas ignorer les preuves directes et orales, qui peuvent faire l'objet d'un contre-interrogatoire, au profit d'un ouï-dire indirect qui y échappe.

Décision 12516      Texte complet de la décision 12516



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Il est reconnu que les conseils arbitraux, comme tous les autres tribunaux administratifs, ne sont pas liés de façon stricte aux règles de la preuve qui s'appliquent dans un tribunal juridique, mais qu'ils peuvent recevoir et accepter des preuves par ouï-dire et les apprécier. [p. 9]
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 11301A      Texte complet de la décision 11301A



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Les conseils ne sont pas des tribunaux liés par les règles strictes de la preuve et il est bien établi qu'ils peuvent accepter et invoquer la preuve par ouï-dire. Je partage l'avis selon lequel les conseils devraient être conscients des points faibles que présente la preuve par ouï-dire.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée

Décision 12281      Texte complet de la décision 12281



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Rien n'interdit l'admissibilité de la preuve par ouï-dire lorsque celle-ci est relativement digne de foi. En l'acceptant, le conseil doit observer les principes de justice naturelle, mais cela ne signifie pas que le ouï-dire doit être vérifié par contre-interrogatoire. [p. 5-6]
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
disponibilité champ d'application raison d'être
disponibilité champ d'application définition

Décision 12127      Texte complet de la décision 12127



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Les documents non authentiqués ainsi que les ouï-dire sont recevables.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve

Décision 11915      Texte complet de la décision 11915



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Le principal argument était que le conseil avait basé sa décision sur une preuve par ouï-dire. L'appel ne peut réussir sur cette base. Renvoi à MILLS.

Décision 11746      Texte complet de la décision 11746



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Contexte: inconduite. Quant au 2e motif, il ne saurait non plus être retenu, la Cour d'appel fédérale ayant clairement précisé qu'un conseil peut recevoir et accepter une preuve de ouï-dire. Voir MILLS.

Décision 11346      Texte complet de la décision 11346



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
La preuve n'est que ouï-dire selon l'assuré. Voir MILLS. C'est on ne peut plus clair; le glas a définitivement sonné pour cet argument.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite entêtement

Décision 10720      Texte complet de la décision 10720



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Il est très difficile d'accepter que le conseil ait préféré les ouï-dire de seconde main de l'employeur aux déclarations verbales du prestataire et d'un témoin à l'audition. Le prestataire ne doit pas être pénalisé par l'absence de l'employeur. Preuves contradictoires; conclusion de fait erronée.

Décision 10674      Texte complet de la décision 10674



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Il est vrai, selon MILLS, que le conseil peut recevoir et accepter des ouï-dire. Mais encore faut-il qu'ils soient concluants et compatibles avec les admissions de celui qui les rapporte. Ouï-dire rapportés par l'employeur incompatibles avec sa propre version.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision A-1873.83      Texte complet de la décision A-1873.83



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
Sommaire :
Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit. Les conseils, comme d'autres tribunaux administratifs, ne sont pas liés par les règles strictes de la preuve applicables aux cours criminelles ou civiles; ils peuvent donc recevoir et accepter le simple ouï-dire.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

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