Décision 50391A
Texte complet
Litige:
Sous-Litige 1:
Sous-Litige 2:
Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Le prestataire avait droit à 29 semaines de prestations dont 15 de prestations de maladie. Il ne pouvait pas être admissible aux prestations ordinaires pour la période allant de la fin de ses prestations de maladie à son rétablissement qui a eu lieu après que ses prestations de maladie aient pris fin. Le prestataire alléguait que sa période de prestations aurait dû être prolongée. Demande rejetée : situation non prévue par la Loi.
Décision A-0117.97
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Litige:
Sous-Litige 1:
Sous-Litige 2:
Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Période de prestations débutant le 7-10-90. En juillet 1993, le prestataire a reçu un paiement en règlement de son congédiement injustifié. En raison de cette indemnité, il n’a pas subi d’arrêt de rémunération avant le 19-11-90, date d’entrée en vigueur du projet de loi C-21 qui réduisait son admissibilité aux prestations de 50 à 41 semaines. J.A. a déterminé que la loi modificative n’est pas applicable à la demande du prestataire et que celui-ci a droit à la période de prestations prévue dans la législation en vigueur le 7-10-90, date de présentation de sa demande. CAF a mis l’accent sur le terme «établie» plutôt que «débutée» dans la disposition provisoire; il ne fait aucun doute qu’une période de prestations a été «établie» au nom du prestataire en date du 7-10-90, soit avant que ne soient abrogées les dispositions déterminant sa durée. CAF a confirmé la décision du juge-arbitre.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
notions de base
période de prestations
début
Décision 29858
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Litige:
Sous-Litige 1:
Sous-Litige 2:
Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Le prestataire demanda que sa réclamation prenne fin, conformément à l'article 9(6)d) de la Loi, en faveur d'une réclamation de pêcheur. La demande a été refusée. L'article 85(1)a) du Règlement prévoit des prestations à un pêcheur qui "ne remplit pas les conditions requises, prévues à l'article 6 de la Loi, pour recevoir des prestations".
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
pêcheurs
fin de la période de prestations sur demande
Décision 23444
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
L'assurée conteste le fait que sa période de prestations continue de s'écouler après l'expiration de ses prestations de maladie alors qu'elle était encore incapable de travailler pour un certain temps, et ce jusqu'à ce qu'elle soit suffisamment rétablie pour recevoir des prestations régulières.
Décision 22338
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Litige:
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
L'assuré allègue que le par.9(2), selon lequel la durée d'une période de prestations est de 52 semaines, s'applique et non 11(2). Ces articles ne traitent pas de la même chose. L'un établit la durée de la période de prestations et l'autre, le maximum de prestations payables pendant cette période.
Décision 16159
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notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Après 42 semaines, il est arrivé au bout de ses prestations, car c'était le maximum auquel il avait droit. Il n'est pas correct de dire qu'un prestataire a droit à 52 semaines d'assurance-chômage, cela étant le maximum pour un prestataire et variant selon les cas.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
notions de base
taux de chômage
conseil arbitral
justice naturelle
définition
Décision 14568
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Litige:
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notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
La durée d'une période de prestations est de 50 semaines. Un retour dans la population active pendant six semaines au milieu d'une période de prestations ne rend pas un prestataire admissible à une prolongation.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
notions de base
période de prestations
prolongation
en emploi
Décision 14454
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Elle avait 13 semaines assurables et avait touché 13 semaines de prestations initiales et 26 en vertu d'une prolongation régionale. On lui a dit qu'elle avait droit à 50 semaines. De mauvais renseignements ne rendent pas une prestataire admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas droit autrement.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen
erreurs de la Commission
non source de droit
Décision 14180
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Litige:
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Cessé le travail le 19-6-85. Demande de prestations le 28-2-86. Dix-huit semaines d'emploi assurable au cours de la période de référence. Ainsi, le prestataire n'est admissible qu'à 18 semaines de prestations, plus des prestations complémentaires basées sur le taux régional. A reçu 34 semaines au total. Non admissible à une année entière.
Décision 13131
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notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Le montant maximal des pretations n'a pas été versé parce qu'il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération après le dernier jour travaillé. Si l'on considère que l'indemnité de cessation d'emploi a valeur de rémunération et qu'elle est donc répartie sur une période donnée, cette période est déduite de la période de prestations du prestataire.
Décision 12310
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notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
La prestataire était admissible à la période maximale de prestations de 52 semaines. Elle ne comprend toutefois pas qu'une fois la période de prestations commencée, elle continue à s'écouler malgré les exclusions ou inadmissibilités.
Décision 12052
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notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Prend nécessairement fin après 52 semaines.
Décision 11333
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Litige:
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
La période de prestations s'étend généralement sur 52 semaines. Si le prestataire trouve du travail, il n'a plus droit aux prestations. Mais la période de prestations ne prend pas fin pour autant; elle se poursuit et il peut par la suite redevenir admissible sans avoir à subir un autre délai de carence.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
notions de base
exclusion et inadmissibilité
notions de base
exclusion
expiration
formalités administratives
adresse de sa résidence habituelle
changement
Décision 11135
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Litige:
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Il s'agit de décider si la période de non-admissibilité est comprise dans les 52 semaines de la période de prestations. Voir le CUB 8978. Comme la prestataire a été déclarée non admissible à bon droit pendant 5 semaines, ces 5 semaines se trouvent soustraites de sa période de prestations.
Décision 10793
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Litige:
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Sous-Litige 2:
Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Il va sans dire qu'il n'est pas établi une période de prestations si une antérieure n'a pas pris fin. Comme celle-ci n'a pris fin que le 26-11-83, le conseil a fait erreur en traitant comme initiale la demande du 10-3-83 plutôt que comme renouvelée.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
notions de base
délai de carence
Décision 10717
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Litige:
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Sous-Litige 2:
Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
Sommaire :
Date de début : 16 mai 1982. Prestations payées jusqu'en mai 1983, sauf entre le 13 septembre et
le 18 décembre 1982 à la suite de la grossesse et de l'accouchement. Paiements pendant 37 semaines en tout. Traitement présumé inéquitable en vertu de la Déclaration des droits et des droits de la personne, si on compare sa situation à celle des prisonniers dont les périodes de prestations peuvent être prolongées.
Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
notions de base
période de prestations
prolongation
champ d'application
Décision 61641
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Litige:
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Sous-Litige 3:
notions de base
période de prestations
durée
fin anticipée de la période de prestations
Sommaire :
La décision d'un prestataire de mettre fin de façon anticipée à sa demande de prestations pour en établir une nouvelle immédiatement est irrévocable si elle est basée sur des renseignements pertinents et exacts.
