Résumé du litige : délai raisonnable

Décision 75112 Texte complet de la décision 75112

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La prestataire avait présenté une demande de prestations de maladie et on lui avait accordé la totalité 15 semaines. Après, elle avait été disponible pour travailler et capable de le faire à partir mais cependant, elle ne pouvait travailler qu'à temps partiel à cette date, et elle avait des restrictions pour une période d'environ trois mois. Le conseil arbitral a déterminé que la prestataire devait avoir droit à un délai raisonnable pour recommencer à effectuer des heures de travail normales. Aux termes de la Loi, une personne doit être disponible pour travailler chaque jour pour lequel elle reçoit des prestations. Elle doit prouver qu'elle est capable de travailler et disponible à cette fin, et incapable de trouver un emploi convenable. Aucun élément de preuve n'indique qu'elle cherchait un autre poste et qu'elle ne pouvait trouver d'emploi convenable. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve

Décision 51724 Texte complet de la décision 51724

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Le prestataire a bénéficié d'une période de onze (11) semaines pour trouver un travail dans son domaine et a refusé, après cette période, d'étendre sa recherche à d'autres secteurs d'emploi. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi ne définisse pas le laps de temps raisonnable, ce concept dépend de la nature, du but et des faits en cause dans chaque cas. Dans la pratique, on fonde une décision quant à ce qui est raisonnable sur l'esprit de la Loi et les faits en cause. Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il avait fait des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans un domaine plus vaste que celui de la recherche universitaire comme il aurait dû l'avoir fait pour démontrer sa disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nécessité
disponibilité restrictions genre de travail

Décision 26880 Texte complet de la décision 26880

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Référez à: A-0134.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision A-0134.95 Texte complet de la décision A-0134.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

L'avis préalable dont parle le j.a. est l'avertissement que la Commission peut, et même en certains cas doit, donner à un prestataire d'étendre ses recherches d'emploi s'il veut continuer à satisfaire aux prescriptions de la Loi. Non un avis des conséquences de son indisponibilité une fois acquise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 22921A Texte complet de la décision 22921A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Prestataire suit un cours à temps plein. Délai de 22 semaines accordé au prestataire en raison de son historique emploi-études. Délai jugé plus que raisonnable. De plus, aucune preuve que le prestataire a entrepris les démarches nécessaires pour se trouver du travail à temps partiel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision 22058A Texte complet de la décision 22058A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Exclusion après huit semaines d'une étudiante qui avait le même régime de travail depuis cinq ans. La jurisprudence établit clairement qu'une période de huit semaines est la norme. Voir la décision CUB 14357. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible, selon la jurisprudence qui établit la norme de huit semaines (jugée raisonnable). Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision 21397 Texte complet de la décision 21397

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

A démissionné. A quitté Edmonton pour s'établir à Innisfree (300 hab.). Dans ce genre de situation, la jurisprudence a confirmé qu'un prestataire a droit à des prestations pendant une période raisonnable seulement. La période de 17 semaines est jugée raisonnable et est avantageusement comparable à ce qui a été accordé à d'autres prestataires dans des situations semblables.

Décision 21396 Texte complet de la décision 21396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

A démissionné. A quitté Whitehorse (20 000 hab.) pour s'établir à Champagne (100 hab.) au Yukon. A reçu des prestations pendant 35 semaines. Cette période est beaucoup plus longue que ce qui est jugé raisonnable dans bien des cas. D'ordinaire, une période de 12 à 16 semaines est jugé raisonnable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 21006 Texte complet de la décision 21006

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Il a déclaré qu'il ne cherchait pas d'emploi depuis son départ. Or, il n'y a pas de raisons d'accorder un délai n'ayant pas prouvé être disponible chaque jour. On accorde certainement des délais à quelqu'un qui cherche activement un emploi, mais non s'il ne s'en cherche pas.

Décision 18677 Texte complet de la décision 18677

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à Fort Nelson (B.-C.) pour rejoindre son époux à Wonowon où les perspectives d'emploi sont extrêmement limitées. Elle a reçu de l'a.-c. pendant 15 semaines. Selon le conseil, elle n'a droit à des prestations que pendant une période raisonnable. La décision du conseil est bien étayée par les faits et par la législation.

Décision 18138 Texte complet de la décision 18138

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

En principe, je ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir des situations où les possibilités d'emploi sont manifestement inexistantes et où le prestataire ne peut pas demander d'a.-c. pendant une certaine période parce qu'il n'est pas disponible en raison de son déménagement. Toutefois, il n'a pas été établi que c'était effectivement le cas en l'espèce.

Décision 17566 Texte complet de la décision 17566

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Prestataire sans travail depuis le 31 juillet. Comme il n'a reçu aucune forme d'aide de la Commission entre le 31 juillet et le 1er novembre, on peut soutenir que c'est à partir de cette dernière date qu'il faut fixer les délais pour les restrictions quant au genre d'emploi et pour les avertissements nécessaires.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité activités diverses ministre du culte

Décision 17024 Texte complet de la décision 17024

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Il en est ainsi peu importe le bien-fondé des motifs de déménagement. La loi ne nuit en aucune façon à l'unification des familles, mais on ne peut recevoir de l'a.-c. pendant aussi longtemps que si on était resté plus disponible en demeurant où sont les emplois. Vingt-neuf semaines excèdent de beaucoup le temps raisonnable.

Décision 17007 Texte complet de la décision 17007

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Le membre minoritaire a noté que le prestataire a droit à suffisamment de temps pour trouver un travail comparable à son emploi antérieur. Cela aurait été applicable s'il avait clairement indiqué un désir de travailler, car alors il aurait eu droit à un certain temps et à un avertissement avant d'être exclu.

Décision 15869 Texte complet de la décision 15869

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La prestataire a obtenu un nombre très généreux de semaines pour se trouver de l'emploi dans l'enseignement. Elle a reçu 29 semaines alors que la norme en est de 12 à 15, mais on ne l'a pas informée qu'elle devait élargir sa recherche d'emploi. Période prolongée de 5 autres semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions vs préférences
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 15494 Texte complet de la décision 15494

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La disponibilité doit être vérifiée relativement aux possibilités d'emploi pour la prestataire, non pour son conjoint. Il est parfaitement raisonnable qu'une personne déménage avec son conjoint, mais cela n'ouvre pas le droit à l'a.-c. pour toute la période de prestations. Une période de 3 mois est raisonnable dans la présente cause.

Décision 12481A Texte complet de la décision 12481A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Employée à temps partiel à Whitehorse. Après son licenciement, la prestataire déménage à Swift River pour aller rejoindre son fiancé. On ne lui a pas accordé de délai raisonnable pour se trouver du travail dans sa nouvelle région. J'ai décidé qu'elle avait droit à 4 semaines avant d'être déclarée inadmissible. [p. 4]

Décision 12355A Texte complet de la décision 12355A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Déménagée à Tumbler Ridge, C.-B., 15 semaines de chômage. Le conseil s'est fondé à juste titre sur la jurisprudence, ce qui a renforcé l'interprétation donnée à la Loi. Deux normes de disponibilité : une pour les résidents à long terme d'un secteur donné, l'autre pour les nouveaux résidents. De nombreuses décisions CUB existent à ce sujet et je ne doit pas m'en éloigner.

Décision 14761 Texte complet de la décision 14761

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Déménage de Hamilton (Ontario) à Tumbler Ridge (C.-B.). A communiqué avec huit employeurs. Il y a huit employeurs de commis de bureau. A touché des prestations trois mois, jusqu'au 3-8. Le fait qu'elle ait pu trouver un emploi à la fin de septembre n'influe pas sur la décision du conseil.

Décision 14587 Texte complet de la décision 14587

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Il est maintenant bien reconnu qu'on doit accorder un délai raisonnable pour trouver un emploi convenable. On aurait dû accorder ici au moins 3 mois. Emploi offert non convenable: genre différent et baisse énorme de salaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi genre différent et baisse de salaire
refus d'emploi déménagement

Décision 14515 Texte complet de la décision 14515

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Cesse de travailler en 10-84 et suit des cours; formule une demande en 3-85. Antécédents de travail tout en suivant des cours. Il me semble que ce n'est qu'une fois la demande formulée, que débute le délai raisonnable.

Décision 13762 Texte complet de la décision 13762

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Lorsqu'une personne déménage volontairement d'un centre où il y a un nombre potentiel d'emplois vers un endroit où ce potentiel est de beaucoup inférieur, on accorde à cette personne une période raisonnable, dans ce cas-ci 15 semaines. La loi a été correctement appliquée. Déménagement de Regina à Kelvington.

Décision 12478 Texte complet de la décision 12478

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La plupart des prestataires se voient accorder une période de quelques semaines lorsqu'ils déménagent pour des motifs raisonnables. Aucune règle stricte n'est appliquée, même si dans la plupart des cas, la période se situe entre 12 et 16 semaines. J'ai vu des cas où on avait accordé 5 mois et même 6. Dans le cas qui nous occupe, aucune période de la sorte n'a été accordée.

Décision 11811 Texte complet de la décision 11811

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Quitte son emploi de technicienne de laboratoire à Edmonton pour suivre son mari muté à Seba Beach, une agglomération de 139 habitants à 70 milles de là; a touché des prestations pendant trois mois; disponible dans un rayon de cinq milles.

Décision 11787 Texte complet de la décision 11787

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

On lui a accordé 22 semaines de prestations afin de lui permettre d'épuiser les possibilités d'emploi de son secteur avant de devoir l'élargir. Dans des circonstances semblables, on a constaté qu'un délai de deux mois était raisonnable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité

Décision 11546 Texte complet de la décision 11546

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Quitte Portage La Prairie, Man., pour déménager à La Ronge après y avoir exploré les possibilités d'emploi. Disponible dans plusieurs domaines; insuccès dû au gel temporaire d'embauche décrété par le gouvernement. Délai de trois mois insuffisant; deux autres mois y sont ajoutés.

Décision 11075 Texte complet de la décision 11075

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La jurisprudence et l'art. 27 accordent au prestataire un délai raisonnable pour chercher du travail dans les environs de son lieu de résidence et dans son occupation ordinaire. Une période de 6 semaines n'était pas déraisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 10983 Texte complet de la décision 10983

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

La Commission soutient que la jurisprudence indique qu'une période de trois mois est adéquate. J'admets que, dans certaines circonstances, cela peut être approprié. Mais la décision rendue dans le CUB 3832 et dans le cas DODSWORTH ne constitue qu'une simple ligne de conduite et non une règle de droit. Chaque cas doit être envisagé dans son propre contexte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non simultanément

Décision 10773 Texte complet de la décision 10773

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

Le délai raisonnable doit d'abord être fixé par la CEIC; une décision administrative qui tient compte des circonstances en cause, prise judicieusement selon les principes d'impartialité. Ce n'est qu'en l'absence de ces éléments qu'un acte discrétionnaire est révisible. Un geste administratif de la sorte (fixation du délai) est présumé être conforme aux limites que la jurisprudence impose. La présomption de légitimité d'un tel acte est d'autant plus forte que la preuve de disponibilité selon 14a) revient exclusivement à l'assuré.

Décision A-0878.82 Texte complet de la décision A-0878.82

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable
Sommaire :

A quitté son emploi à Brantford (Ont.) pour s'installer avec son mari dans une réserve indienne. Aucune véritable possibilité d'emploi. Perte d'emploi et difficulté d'en trouver un nouveau pour des raisons tout à fait indépendantes de sa volonté. Incapable de dire si le juge-arbitre a erré en fixant à deux mois le délai raisonnable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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