Résumé du litige : précisions sur marché du travail

Décision 18846 Texte complet de la décision 18846

La prestataire peut imposer certaines restrictions quant au genre d'emploi recherché, mais pour prouver qu'elle est disponible elle doit montrer qu'elle a des chances raisonnables de trouver un emploi de ce genre dans le marché du travail actuel (CUB 17786 et 17982).

Décision 18824 Texte complet de la décision 18824

La disponibilité présuppose une volonté sincère de trouver du travail et des efforts personnels en ce sens sans imposer de restrictions indues. Les intentions exprimées par un prestataire peuvent indiquer s'il veut réellement travailler et, dans le cas où des restrictions sont imposées, la CEIC doit prouver qu'elles sont déraisonnables avant de déclarer le prestataire inadmissible.

Décision 17387 Texte complet de la décision 17387

Mécanicien-monteur qui, au bout de huit mois, n'est pas disposé à accepter un salaire inférieur au taux syndical. Des restrictions peuvent s'appliquer mais, pour démontrer sa disponibilité ininterrompue, il faut prouver qu'il existe des possibilités raisonnables de trouver quand même un emploi au sein du marché du travail existant.

Décision 13363A Texte complet de la décision 13363A

Avant de déclarer un prestataire inadmissible, la Commission doit prouver que les restrictions imposées sont déraisonnables. [p. 6]

Décision 15065 Texte complet de la décision 15065

Caissière disponible à Montréal soir et nuit à cause d'obligations familiales. Opinion de la CEIC (chances faibles) appuyée sur aucune étude du marché. Non seulement n'y a-t-il pas preuve de l'inexistence de possibilités, délai raisonnable n'a pas été accordé.

Décision 14751 Texte complet de la décision 14751

Selon l'assuré, la simple opinion d'un conseiller en main-d'oeuvre a peu de valeur probante; la CEIC devrait fournir des statistiques ou une preuve plus substantielle. Argument intenable. Après 7 mois de recherches, s'il en a fait, l'assuré est à même dele constater. [p._3]

Décision 14130 Texte complet de la décision 14130

En supposant qu'elle ne pouvait aller qu'à Selkirk, la Commission n'a fourni aucune preuve du marché du travail à l'effet qu'il n'y avait pas d'emplois valables à cet endroit. S'il n'y en avait aucun, alors la Commission aurait dû lui accorder un délai raisonnable.

Décision 12851 Texte complet de la décision 12851

Further information required as to exactly on what basis a decision was made that there are limited employment opportunities in the stated area, what criteria were used, how the concept is defined with respect to various occupations and geographical areas.

Décision 12842 Texte complet de la décision 12842

Il est bien établi qu'une allégation de non-disponibilité de la part de la Commission doit être appuyée sur des renseignements relatifs au marché du travail qui révèlent qu'il y a peu ou pas de chance de trouver de l'emploi si les restrictions sont maintenues. Aucune preuve de cela en l'espèce. [p. 5]

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

La CEIC n'a pas vraiment réussi à prouver que la prestataire n'était pas disponible. Sa recherche d'emploi était-elle inadéquate? Quelles étaient les chances d'obtenir un emploi à ces heures-là? Il ne suffit pas d'obtenir de l'information sur le marché du travail montrant que la prestataire réduit peut-être ses chances de trouver du travail.

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

Une question de fait à examiner et à peser en prenant en ligne de compte non seulement les intentions du prestataire, mais également le nombre et la fréquence des possibilités d'emploi selon le genre d'occupation que le prestataire est capable d'accepter et disposé à accepter dans le domaine dans lequel il veut avoir un emploi.