Résumé du litige

Décision 46459 Texte complet de la décision 46459

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation champ d'application retard justifié en partie
Sommaire :

Prestataire a reçu après son départ son plein salaire de mars 97 à mars 98 mais ce n'est que le 12-08-98 qu'il a fait sa demande de prestations. L'on pourrait peut-être en arriver à la conclusion que pendant la période d'un an, durant laquelle il recevait son plein salaire, il pouvait croire qu'il n'avait droit à aucune prestation. Toutefois, après son retour au Québec, en mai 1998, il n'avait aucun motif valable de ne pas s'informer auprès de l'assurance-emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Date de modification :