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Décision 55320      Texte complet de la décision 55320



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Le Conseil arbitral a commis une erreur en tenant compte seulement du poste que le prestataire occupait au moment de l'arrêt de travail (c'est-à-dire dans une unité exclue des négociations). Il ne pouvait ignorer le fait que le prestataire était membre de l'unité de négociation et qu'il lui versait des cotisations, qu'il participait donc au conflit de travail et le finançait avec ses cotisations, et surtout qu'il était directement intéressé par l'issue du conflit de travail et en avait effectivement retiré des avantages, dont certains au moment de la retraite.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
conflit collectif participation définition

Décision 52514      Texte complet de la décision 52514



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Le prestataire, même en période de probation, doit payer une cotisation à l'unité syndicale. Il ne reçoit pas d'allocation de la part de son syndicat. Enfin, il était directement intéressé par le résultat des négociation puisqu'il a obtenu sa permanence et a bénéficié des avantages pécuniaires et autres inclus dans la nouvelle convention collective. Ne prouve pas qu'il ne participe pas au conflit, qu'il ne le finance pas et qu'il n'est pas directement intéressé.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai

Décision 51828      Texte complet de la décision 51828



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Prestataire perd son emploi à cause d'un conflit collectif à son lieu de travail. Il est non syndiqué mais fait partie de l'unité de négociation. Il doit payer une cotisation syndicale dès son entrée mais n'est protégé qu'après 750 heures travaillées. Considéré comme finançant au moins indirectement le conflit de même que concerné par le résultat de la grève. La précarité de l'emploi invoquée par le prestataire ne saurait affecter l'existence même de son emploi.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur

Décision 40320      Texte complet de la décision 40320



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'exemption
conflit collectif directement intéressé

Décision 15519      Texte complet de la décision 15519



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Membre du syndicat des cols blancs affilié à la CSN et dont les cotisations ont été versées à la caisse centrale à même laquelle sont versées les indemnités aux cols bleus. Selon HILLS, ceci ne veut pas dire financement.

Décision 15114      Texte complet de la décision 15114



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Grève de l'IWA (Syndicat international des travailleurs unis du bois d'Amérique) contre une association patronale. Le prestataire n'était pas employé par l'entreprise, mais par un sous-traitant. Membre du même syndicat, mais d'une section locale différente de celle des employés de l'entreprise. Aucun financement selon HILLS.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif participation piquetage
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 1909488      Texte complet de la décision 1909488



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
On ne peut trouver à redire du fait qu'une participation active à un conflit collectif au lieu de travail ou une contribution libre et volontaire du prestataire à un fonds de grève qui appuie le conflit conduirait à l'exclusion. [p. 55] Le paiement obligatoire des cotisations syndicales par un employé, dont une partie a été versée à un fonds de grève géré par le syndicat international qui y puisait des indemnités de grève qu'il versait aux membres d'un autre syndicat local se trouvant au même endroit, ne constitue pas un financement du conflit. [p. 12] L'utilisation du présent est recommandé en rédaction législative. Cette technique de législation ne permet pas de conclure à du financement de la part d'une personne seulement lorsqu'elle verse une contribution financière pendant la grève.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision A-0175.84      Texte complet de la décision A-0175.84



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous S-0175.84
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision A-0021.77      Texte complet de la décision A-0021.77



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif financement
Sommaire :
La prestataire a payé des cotisations syndicales dont une partie a été versée à un fonds de grève. Elle faisait partie du syndicat en grève mais appartenait à une unité de négociation autre que celle des grévistes qui touchaient des allocations de grève. L'argument selon lequel elle ne finançait pas volontairement la grève a été rejeté. Lorsqu'un fonds de grève est constitué longtemps avant la grève, il faut établir s'il y a un lien suffisant entre la contribution financière et le conflit que cette contribution peut avoir financé. C'est une question de fait. La prestataire a souligné que le verbe « financer » est utilisé au présent dans 44(2) et qu'il ne s'applique qu'à l'aide financière versée par une personne à des grévistes pendant la grève. L'argument a été rejeté. Peu importe que les fonds aient été versés avant la grève ou pendant celle-ci.

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