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Décision 68892      Texte complet de la décision 68892



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
La prestataire aurait pu quitter son emploi pour suivre son mari qui, étant cadre, a laissé Domtar pour se diriger vers une autre usine dans une autre localité . Sur les conseils de son directeur aux Ressources humaines de Domtar, la prestataire a choisi de ne pas donner sa démission et de retenir son emploi avec Domtar qu'elle a perdu suite d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif . Le Conseil a erré en droit en considérant le cas comme un départ volontaire.

Décision 21236      Texte complet de la décision 21236



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Référez à: A-1036.92
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-1036.92      Texte complet de la décision A-1036.92



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Il est allégué qu'une bonne interprétation du par. 31(1) n'exige pas que les trois premiers éléments dans VALOIS (un conflit collectif; causant un arrêt; et perte d'emploi) se produisent dans l'ordre donné. Il suffit que les 3 soient présents. Je suis incapable d'accepter ce point de vue.(Voir Caron).
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 21211      Texte complet de la décision 21211



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Il y a 4 éléments factuels que la Commission doit démontrer et c'est sur elle que repose le fardeau de la preuve: 1) il doit y avoir perte d'emploi; 2) perte d'emploi résultant d'un arrêt de travail; 3) arrêt de travail attribuable à un conflit collectif; 4) arrêt et conflit au local où le prestataire exerçait son emploi.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale abandon des procédures
conflit collectif conflit collectif définition
conflit collectif arrêt de travail existence
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%

Décision 15424      Texte complet de la décision 15424



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Au départ, il faut reconnaître que c'est à la CEIC qu'il appartient de prouver tous les éléments du par. 31(1), y compris l'arrêt de travail.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail existence

Décision 14236      Texte complet de la décision 14236



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Quatre facteurs doivent être présents pour que le par. 44(1) s'applique avec le fardeau de la preuve imposé à la Commission : 1) perte d'emploi; 2) résultat d'un arrêt de travail; 3) attribuable à un conflit de travail; 4) l'arrêt et le conflit de travail doivent se produire au lieu du prestataire.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt

Décision 14015      Texte complet de la décision 14015



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Les critères dont il faut tenir compte selon 31(1): (1) perte d'emploi; (2) occasionnée par arrêt de travail; (3) dû à un conflit collectif; et (4) l'arrêt et le conflit surviennent à l'endroit où le prestataire est employé. [p. 6]

Décision S-0879.82     



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Cite sans commentaires les propos suivants d'un auteur: «La CEIC doit établir (1) qu'il y a conflit, (2) dû à un arrêt de travail (3) et que la perte d'emploi en résulte. Ceci fait, on parle ensuite de 31(1)a) et b), de même que de 31(2).» [p. 9]
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif participation piquetage

Décision 12700      Texte complet de la décision 12700



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Quatre facteurs doivent être réunis aux termes de l'art. 31(1), le fardeau de la preuve incombant à la Commission : 1) une perte d'emploi; 2) par suite d'un arrêt de travail; 3) dû à un conflit ou à une réduction considérable du travail; 4) l'arrêt de travail et le conflit sur les lieux où le prestataire exerce son emploi.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être

Décision 12102      Texte complet de la décision 12102



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Pour rendre le prestataire inadmissible, il faut qu'il y ait une perte d'emploi par le prestataire, que cette perte d'emploi soit provoquée par un arrêt de travail, lequel a été causé par un conflit collectif survenu au lieu de travail du prestataire. [p. 5]
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif participation définition
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt

Décision 11902      Texte complet de la décision 11902



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
C'était à la CEIC de prouver au départ que l'art. 31 s'appliquait: perte d'emploi à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif là où travaillait l'assuré.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision 10803A      Texte complet de la décision 10803A



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
4 conditions doivent être satisfaites selon 31(1) : 1) perte d'emploi; 2) du fait d'un arrêt de travail; 3) attribuable à un conflit collectif; et 4) l'arrêt de travail et le conflit collectif doivent survenir à l'endroit où le prestataire exerce un emploi.

Décision A-1514.83      Texte complet de la décision A-1514.83



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Avant d'examiner si les conditions d'allègement de l'art. 44(1) ont été respectées, il faut déterminer si les conditions qui ont mené à l'imposition de l'inadmissibilité ont été respectées.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à 2 endroits

Décision A-0879.82      Texte complet de la décision A-0879.82



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
Sommaire :
Cite sans commentaires les propos suivants d'un auteur: «La CEIC doit établir (1) qu'il y a conflit, (2) dû à un arrêt de travail (3) et que la perte d'emploi en résulte. Ceci fait, on parle ensuite de 31(1)a) et b), de même que de 31(2).» [p. 9]
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif participation piquetage

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