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Décision T-2279.00      Texte complet de la décision T-2279.00



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs
Sommaire :
Il s'agit d'un cas concernant l'échange d'information entre Douanes et DRHC. La Cour ayant tranché (T-864-98) qu'un tel échange était interdit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le prestataire réclame le montant du trop-payé et de la pénalité qu'il a déjà remboursé ainsi que des dommages. La Cour déclare qu'elle n'a pas la compétence pour se saisir de l'action en dommages et intérêts en raison du mécanisme exclusif d'appel prévu dans la Loi pour contester les décisions rendues par la Commission, soit le conseil arbitral, le juge-arbitre et enfin le contrôle judiciaire aux termes de l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale. Requête du demandeur rejetée.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale voies de recours paliers

Décision A-0216.96      Texte complet de la décision A-0216.96



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs
Sommaire :
La prestataire a donné naissance à un enfant le 5-09-90 (avant l'adoption du projet de loi C-21, le 18-11-90). Elle a reçu des prestations de maternité, mais elle n'était pas admissible aux prestations parentales. Le conseil arbitral a rejeté l'appel : pas la compétence pour examiner une question portant sur la Charte et le j.a. a fait de même. La CAF a jugé que le j.a. avait omis de traiter la question constitutionnelle. Il appartient au ja.a de déterminer qu'un article particulier de la Loi contrevient à la Charte et qui ne peut être protégé par l'article 1. La Cour a reconnu toutefois que le j.a. ne peut émettre de déclarations de non-validité, en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi constitutionnelle. De tels redressements ne sont réservés qu'aux tribunaux supérieurs. Le cas a été renvoyé pour réexamen des questions constitutionnelles.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs charte
conseil arbitral pouvoirs charte

Décision T-1636.96      Texte complet de la décision T-1636.96



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs
Sommaire :
CAF soutient que la preuve devant la Cour Canadienne de l'impôt ne saurait tenir de preuve devant celle-ci. Il faut faire valoir de nouveau cette même preuve si on la croit utile afin d'appuyer cette action en dommages.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration

Décision 2122291      Texte complet de la décision 2122291



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs
Sommaire :
Refus du Conseil de décider de la question constitutionnelle; pourvoi devant la Cour fédérale plutôt que devant le juge-arbitre. Question légitimement soumise à la Cour, mais cette dernière n'avait pas compétence ici pour trancher la question de façon définitive; cela revenait au juge-arbitre.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale rôle
conseil arbitral pouvoirs charte
juge-arbitre pouvoirs charte
cour fédérale voies de recours paliers
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision A-0715.87      Texte complet de la décision A-0715.87



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs
Sommaire :
Les pouvoirs de cette cour, en vertu de l'art. 28 sur la Loi de la Cour fédérale, ne sont pas aussi étendus que ceux du juge-arbitre en vertu de l'art. 81 de la Loi sur l'AC. Nous ne pouvons pas trancher les questions de fait nécessaires.
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 14001      Texte complet de la décision 14001



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs
Sommaire :
Référez à: A-0715.87
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision A0222.08      Texte complet de la décision A0222.08



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs Règle 397
Sommaire :
La décision faisant l'objet du contrôle judiciaire est une décision d'un JA qui avait rejeté une demande par un prestataire en vertu de l'article 120 de la LAE portant sur le réexamen d'une décision de réexamen antérieure et similaire rendue par un autre JA. La CAF confirme qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, elle n'utilisera pas le contrôle judiciaire d'une décision de réexamen afin de contester indirectement la décision originale. La demande de contrôle judiciare est rejetée.

Décision 06-A-50     



Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale pouvoirs Règle 397
Sommaire :
Le prestataire a demandé que la Cour réexamine une ordonnance antérieure par laquelle était rejetée sa demande de prorogation du délai pour introduire une demande de contrôle judiciaire. L'article 397 des Règles de la Cour fédérale donne à la Cour la compétence de corriger, après le fait, toute erreur qu'elle a commise par inadvertance dans une décision. À partir des éléments déposés par le prestataire, il apparaît que celui ci n'a fait ressortir aucune erreur ou omission de ce genre, mais qu'il cherchait à présenter sa cause à nouveau, encore que ce fût de façon plus complète. La Cour n'avait pas compétence pour réexaminer sa précédente décision sur ce fondement. Voir cette adresse pour la décision de la Cour: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2007/2007caf29/2007caf29.html

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