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Décision 24950      Texte complet

Litige:
Sous-Litige 1:
Sous-Litige 2:
Sous-Litige 3:
 
rémunération
congés de maladie
 

Sommaire :
L'assurée s'est déclarée malade le 22-5 et a bénéficié d'un congé de maldiepayée pour cette journée. Ceci a empêché l'arrêt de rémunération. Le congé lui était payable conformément à la convention collective et par conséquent, cette somme lui était payable à compter de la date précitée.

Autre(s) litige(s):
Sous-Litige(s) 1:
Sous-Litige(s) 2:
Sous-Litige(s) 3:
 
arrêt de rémunération
conditions nécessaires
7 jours non rémunérés
 
Date de modification : 2009-10-13

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