Décision T-1636.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-1636.96 Viau Odette  Federal  Français 1997-10-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  pouvoirs 

Sommaire:

CAF soutient que la preuve devant la Cour Canadienne de l'impôt ne saurait tenir de preuve devant celle-ci. Il faut faire valoir de nouveau cette même preuve si on la croit utile afin d'appuyer cette action en dommages.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  valeur d'une déclaration 

Sommaire:

Prestataire intente une action en dommages et intérêts sur des prestations qui ont été versées en 1996 au lieu de 1993. Ministre du Revenu National avait déterminé que son emploi était non assurable donc, elle ne pouvait recevoir des prestations puisqu'elle n'avait pas suffisamment de sem. assurables. Cour Canadienne de l'impôt a renversé la décision du MRN et a jugé que l'emploi était assurable. Elle devenait donc admissible au bénéfice des prestations. CAF conclut que la preuve apportée par la prestataire ne démontre pas que les fonctionnaires du Ministère ni ceux de la Commission ont commis une faute quelconque dans le traitement de son dossier. Pour ces motifs l'action est rejetée.**CAF soutient que la preuve devant la Cour Canadienne de l'impôt ne saurait tenir de preuve devant celle-ci. Il faut faire valoir de nouveau cette même preuve si on la croit utile afin d'appuyer cette action en dommages.


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