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| semaines de chômage |
travailleur indépendant |
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Sommaire:
Il s’agit de 4 demandes de Contrôle judiciaire (CJ) de 4 decisions (A-24-16, A-25-16, A-26-16, A-27-16). de la Division d’appel du Tribunal de sécurité social qui a déterminé que le demandeur n’était pas admissible à des prestations d’assurance-emploi en raison de son implication dans ses propres entreprises.
