| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
Loyer et pension |
Sommaire:
Sur le salaire de la prestataire étaient ajoutés des avantages imposables reliés au loyer et la pension qu'elle bénéficiait à l'année et qu'elle n'avait pas à rembourser. Le JA a statué que ces avantages constituaient une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération. La Cour a refusé d'intervenir compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la prestataire avait le fardeau de convaincre la Cour que le JA a erré en droit en annulant la décision du CA et en concluant qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs.
