| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
choix personnel |
négligence |
|
Sommaire:
Le prestataire n'a eu d'autre choix que de prendre sa retraite le 31 décembre 2008. Il a déposé une demande de prestations le 31 mars 2009. Il a demandé l'antidate de sa demande au 31 décembre 2008 alléguant qu'il croyait ne pas être admissible à recevoir des prestations d'AE puisqu'il recevait une pension. Après une étude sommaire de la jurisprudence applicable, la CAF a indiqué qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un prestataire éventuel devrait prendre des mesures raisonnables sans tarder afin de connaître les obligations que lui impose la LAE. Dans cette optique, la CAF a conclu que le prestataire n'avait pas pris de telles mesures et n'avait pas démontré un motif valable.
