Décision A-1415.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1415.84 Simard P.  Federal  Français 1985-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  définition 

Sommaire:

Les heures d'enseignement qu'elle devait dispenser durant les 3 semaines de grève ont été reportées au mois suivant, de façon à ce qu'elle fasse le même nombre d'heures que prévues au début de l'année scolaire. Il y a quand même eu perte d'emploi. Maintenu en CF sans commentaires.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé à temps partiel 

Sommaire:

La jurisprudence a constamment reconnu qu'on ne doit pas faire de distinction entre emploi à temps plein et celui à temps partiel et que la situation des travailleurs occasionnels est comparable à celle des travailleurs temporaires. Maintenu en CF sans commentaires.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé occasionnel 

Sommaire:

La jurisprudence a constamment reconnu qu'on ne doit pas faire de distinction entre emploi à temps plein et celui à temps partiel et que la situation des travailleurs occasionnels est comparable à celle des travailleurs temporaires. Maintenu en CF sans commentaires.


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